Destruction
- Un centre non agréé me propose de détruire mon véhicule, est-ce légal ?
Non ! Seuls les centres VHU agréés sont habilités à récupérer vos épaves. Si un centre ne disposant pas de l’agrément préfectoral vous sollicite, il est concrètement en infraction.
0184244492 - Pourquoi détruire ?
Faire détruire un véhicule qui n’est plus en état de circuler est une obligation légale à laquelle le propriétaire du véhicule est soumis, sous peine de sanctions pénales. Ainsi, selon le code de l’environnement, les épaves, ou « véhicules hors d’usage (VHU) » sont considérés comme des déchets dangereux, et doivent être vendus ou cédés à des centres VHU agréés par la Préfecture. Ces derniers prennent en charge l’épave afin de procéder à sa dépollution avant destruction. Les VHU concernés par cette procédure de destruction sont les voitures particulières, les camionnettes et les cyclomoteurs à 3 roues.
0184244492 - Quelles sont les formalités et procédure de destruction ?
En tant que propriétaire d’un véhicule-épave, vous êtes soumis à une procédure de destruction particulière. Vous devez dans un premier temps prendre contact avec un centre VHU agréé par la préfecture (carte nationale de recensement des centres VHU agréés par départements : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/vehicules-hors-dusage. Un professionnel se déplacera alors chez vous pour procéder à l’enlèvement de l’épave. Pour ce faire, et afin de compléter les formalités administratives autorisant l’enlèvement, celui-ci aura besoin que vous lui fournissiez :
- copie de la carte d’identité (le cas échéant, celle du titulaire de la carte grise)
- original de la carte grise, à barrer de la mention « cédée en l’état, le XX XX XXXX », avec la signature du propriétaire
- certificat de non-gage récent et original du formulaire VGE (en cas d’accident).
- Les documents nécessaires à la destruction ?
Les documents nécessaire pour procéder à la destruction de votre épave sont :
- copie de la carte d’identité (le cas échéant, celle du titulaire de la carte grise)
- original de la carte grise, à barrer de la mention « cédée en l’état, le XX XX XXXX », avec la signature du propriétaire
- certificat de non-gage récent et original du formulaire VGE (en cas d’accident).
- Je n’ai pas la carte grise de mon véhicule et je souhaite tout de même le faire enlever
Voici les différents cas de figure si vous ne possédez pas la carte grise du véhicule-épave que vous souhaitez faire détruire :
- en cas de perte, vous devez fournir à l’épaviste le formulaire de déclaration de perte ;
- en cas de vol, vous devrez fournir le formulaire de déclaration de vol qui doit avoir été déposé à la gendarmerie ou au commissariat ;
- si votre carte grise vous a été retirée, car votre véhicule a été endommagé, vous devrez fournir l’avis de retrait du certificat d’immatriculation (délivré par la police ou la gendarmerie).
- Qu’est-ce qu’un centre VHU et l’agrément préfectoral ?
Un centre VHU agréé est une casse automobile qui est officiellement habilitée à récupérer, dépolluer, détruire, et recycler tout véhicule en étant d’épave. Cet agrément est délivré par le préfet du département aux exploitants des centres VHU et des installations de broyage des VHU, et fait de ces interlocuteurs les seuls professionnels habilités à prendre en charge des épaves. Ils sont identifiables par ce logo (ci-dessous) et par leur numéro d’agrément affiché obligatoirement à l’entrée de leur installation.
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Les centres VHU agréés ont pour responsabilité de dépolluer et démonter le véhicule hors d’usage, et peuvent valoriser certaines pièces détachées, contribuant ainsi à l’économie circulaire et répondant aux objectifs environnementaux européens. Ils remettent ensuite la carcasse à un broyeur agréé, qui va la broyer puis séparer les différentes matières pour les recycler. - Que devient mon contrat d’assurance après l’enlèvement ? Comment le résilier ?
Suite à l’enlèvement de votre véhicule par nos épavistes pros, votre préfecture vous adressera, généralement sous un délai de 15 jours, un certificat de destruction. Ce certificat vous permet d’entamer les démarches auprès de votre assureur auto pour résilier votre contrat.
0184244492 - Textes de références