Voici les différents cas de figure si vous ne possédez pas la carte grise du véhicule-épave que vous souhaitez faire détruire :
- en cas de perte, vous devez fournir à l’épaviste le formulaire de déclaration de perte ;
- en cas de vol, vous devrez fournir le formulaire de déclaration de vol qui doit avoir été déposé à la gendarmerie ou au commissariat ;
- si votre carte grise vous a été retirée, car votre véhicule a été endommagé, vous devrez fournir l’avis de retrait du certificat d’immatriculation (délivré par la police ou la gendarmerie).
Dans ces 3 cas, vous devrez également fournir un certificat de situation administrative (non-gage) datant de moins de 15 jours.
Source :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1468
0184244492