Mettre une voiture à la casse sans carte grise ?

Obligations légales pour la destruction d’un véhicule

Selon l’article R. 322-9 du Code de la route, tous les véhicules hors d’usage (VHU) et les épaves doivent être détruits par des démolisseurs agréés par l’État. Cette obligation vise à prévenir les risques environnementaux liés aux substances dangereuses présentes dans les véhicules, comme l’huile de moteur, les liquides de freins et de refroidissement ou les restes de carburant. Pour trouver un centre VHU agréé près de chez vous, consultez la liste disponible sur le site de votre préfecture ou du Ministère de la Transition écologique et solidaire.

Les démarches à suivre pour mettre sa voiture à la casse sans carte grise

1. Identifier la raison de l’absence de carte grise Plusieurs cas peuvent justifier l’absence de carte grise :

a. Perte ou vol de la carte grise : vous devrez obtenir une déclaration de perte ou de vol délivrée par les forces de l’ordre (police ou gendarmerie).

b. Véhicule de plus de 30 ans sans certificat d’immatriculation : vous devrez présenter un justificatif de propriété du véhicule, comme un acte de cession ou une facture d’achat.

c. Retrait de la carte grise par la préfecture ou les forces de l’ordre pour motif de véhicule trop endommagé : vous devrez fournir l’avis de retrait du certificat d’immatriculation (forces de l’ordre) ou l’attestation de remise de certificat (préfecture).

2. Préparer les documents nécessaires Pour mettre votre voiture à la casse sans carte grise, vous devrez fournir les documents suivants au centre VHU agréé :

a. Formulaire CERFA n°13776*01 rempli et signé.

b. Certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours.

c. Le document correspondant à la raison de l’absence de carte grise (déclaration de perte ou de vol, justificatif de propriété, avis de retrait ou attestation de remise).

3. Remettre les documents au centre VHU agréé. Apportez les documents mentionnés ci-dessus au centre VHU agréé. Celui-ci prendra en charge la destruction de votre véhicule gratuitement, à l’exception des frais de remorquage si nécessaire.
4. Obtenir le certificat de destruction et envoyer les documents à la préfecture Le démolisseur vous remettra un certificat de destruction et le coupon détachable de la carte grise. Vous devrez envoyer ces deux documents à votre préfecture dans les 15 jours suivant la destruction du véhicule. Cette démarche permettra d’annuler l’immatriculation de votre voiture.
5. Informer votre assureur N’oubliez pas de prévenir votre assureur auto de la destruction de votre véhicule pour suspendre votre contrat d’assurance.

La cession d’un véhicule pour destruction

Il est également possible de céder votre voiture pour destruction au centre VHU agréé. Cette option est intéressante si votre véhicule ne fonctionne plus et ne peut pas être revendu. Pour cela, il faudra fournir les documents suivants :

a. Acte de cession ou facture d’achat (pour les véhicules de plus de 30 ans).

b. Déclaration de vol ou de perte (en cas de vol ou de perte de la carte grise).

Une fois les documents justificatifs envoyés au centre VHU, vous recevrez un certificat de destruction de voiture. Vous devrez ensuite envoyer une copie de ce certificat à la préfecture dans un délai de 15 jours maximum. Toutes ces démarches peuvent être effectuées en ligne sur le site de l’ANTS.