Cession
- Mon véhicule est VEI et je souhaite céder mon véhicule et non le détruire
Si votre véhicule est considéré comme VEI (« véhicule économiquement irréparable », selon les articles L.327-1 à L.327-3 du Code de la Route), cela signifie que le montant des réparations est supérieur à sa valeur avant l’accident. Suite à l’expertise de votre assureur automobile, celui-ci vous fera une offre d’indemnisation. Si vous acceptez cette offre et que vous choisissez de céder votre véhicule endommagé, vous serez donc indemnisé sur la base de la valeur du véhicule avant l’accident en tenant compte des garanties souscrites, de votre niveau de responsabilité dans l’accident et d’une éventuelle franchise prévue au contrat.
0184244492 - Quelles sont les formalités et procédures de cession ?
En tant que propriétaire d’un véhicule-épave, vous êtes soumis à une procédure de destruction particulière. Vous devez dans un premier temps prendre contact avec un centre VHU agréé par la préfecture (carte nationale de recensement des centres VHU agréés par départements : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/vehicules-hors-dusage. Un professionnel se déplacera alors chez vous pour procéder à l’enlèvement de l’épave. Pour ce faire, et afin de compléter les formalités administratives autorisant l’enlèvement, celui-ci aura besoin que vous lui fournissiez :
- copie de la carte d’identité (le cas échéant, celle du titulaire de la carte grise)
- original de la carte grise, à barrer de la mention « cédée en l’état, le XX XX XXXX », avec la signature du propriétaire
- certificat de non-gage récent et original du formulaire VGE (en cas d’accident).