Vous voulez faire enlever votre véhicule ? Quel que soit son état (roulant, en panne, accidenté), toutes les réponses sont ici : documents, démarches, enlèvement gratuit. On s'occupe de tout.

Votre liste est prête. Confiez-nous l'enlèvement : c'est gratuit, et nous vérifions chaque document avec vous au téléphone avant le rendez-vous.

Et après ? Votre démarche en 4 étapes

Vous demandez l'enlèvement → rendez-vous fixé, sans frais.
À l'enlèvement, vous signez la cession « pour destruction » (Cerfa 15776), formalités prises en charge. Vérifier sur service-public.gouv.fr ↗
Le certificat de destruction (Cerfa 14365) vous est transmis. Vérifier sur service-public.gouv.fr ↗
Le véhicule est radié à votre nom (ANTS) et l'assurance devient résiliable (art. L121-11) : plus rien à payer. Vérifier sur legifrance.gouv.fr ↗

La réglementation exige qu'un véhicule soit détruit par un centre agréé (art. R322-9 du code de la route). Notre partenaire agréé Pièces Auto Dulin s'en charge, votre dossier reste conforme. Vérifier sur legifrance.gouv.fr ↗

Art. R322-9 code de la route

Les termes de la démarche, expliqués

Épave
VEI / VGE
OTCI
Gage
Certificat de situation administrative (« non-gage »)
Mise en demeure
Attestation de dévolution
Mainlevée
Cession pour destruction
Radiation
Dépollution
Taux de recyclage / valorisation
Véhicule « ventouse »

Références officielles

Un véhicule hors d'usage est juridiquement un déchet ; sa remise à un centre VHU agréé est obligatoire ; le centre délivre un certificat de destruction. Vérifier sur legifrance.gouv.fr ↗
Fondement véhicule abandonné sur voie/domaine public ; mise en demeure par le maire. Vérifier sur legifrance.gouv.fr ↗
Délai de mise en demeure du véhicule abandonné (terrain privé) marqué ' >=10 ou >=15 jours'. Vérifier sur legifrance.gouv.fr ↗
Certificat de cession Cerfa 15776*02, coché 'cédé pour destruction'. Vérifier sur service-public.gouv.fr ↗
Certificat de destruction Cerfa 14365 remis par le centre VHU. Vérifier sur service-public.gouv.fr ↗
L'article L121-11 oblige la résiliation à compter de la destruction, gratuite, sans préavis ; prorata remboursé. Vérifier sur legifrance.gouv.fr ↗
Directive 2000/53/CE : TRR >= 85 % (réutilisation+recyclage), TRV >= 95 % (réutilisation+valorisation). Vérifier sur ecologie.gouv.fr ↗
La prime à la conversion est supprimée (décret 2024-1084). Vérifier sur legifrance.gouv.fr ↗
Bonus/CEE 'Coup de pouce VE' : 5 700 / 4 700 / 3 500 € selon RFR ; remplace l'ancien bonus depuis le 1er juil. 2025 (CEE) ; prix < 47 000 €, masse < 2,4 t. Vérifier sur service-public.gouv.fr ↗
Police des déchets ; le détenteur du terrain est responsable du déchet abandonné. Vérifier sur legifrance.gouv.fr ↗
L'abandon d'épave est passible d'une contravention de 5e classe. Vérifier sur legifrance.gouv.fr ↗
Sanctions code env. invoquées dans le courrier A ('sans préjudice des sanctions prévues, L541-46 env.'). Vérifier sur legifrance.gouv.fr ↗
Mise en fourrière sur voie/domaine public à la demande du maire/OPJ. Vérifier sur legifrance.gouv.fr ↗
Enlèvement sur voie privée 'ouverte à la circulation publique' (condition nécessaire pour L325-12). Vérifier sur legifrance.gouv.fr ↗
Déclaration de perte/vol Cerfa 13753*02 (carte grise absente). Vérifier sur service-public.gouv.fr ↗
Aucun contrôle technique n'est exigé pour céder un véhicule pour destruction à un centre agréé. Vérifier sur service-public.gouv.fr ↗
Certificat de situation administrative (non-gage) de moins de 15 jours, ' délai exact'. Vérifier sur service-public.gouv.fr ↗
Déclarer la cession sur ants.gouv.fr sous 15 jours ( délai exact). Vérifier sur service-public.gouv.fr ↗
Depol'Oise : vrai centre VHU agréé PR6000031D, arrêté préfectoral. Vérifier sur oise.gouv.fr ↗
Pièces Auto Dulin : centre VHU agréé partenaire, agrément PR9100012D. Vérifier sur centres-vhu-agrees.fr ↗
Taux réalisés France (si affichés 87,6 % / 95,7 %) ; S2 calcule masse valorisée=TRV et recyclée=TRR avec 0.95/0.85. Vérifier sur ecologie.gouv.fr ↗
Environ 1,2 million de VHU traités par an en France. Vérifier sur ecologie.gouv.fr ↗
Filière REP VHU ; éco-organisme 'Recycler Mon Véhicule'. Vérifier sur ecologie.gouv.fr ↗
Masse moyenne 1164 kg, dépollution ~2,3 %, parts acier/alu/cuivre 67/7,5/1,2 %, ratios CO2 1,5/8/3,5. Vérifier sur ecologie.gouv.fr ↗
Leasing social : aide 6 500 à 9 500 € déduite du 1er loyer ; loyer <= 200 €/mois ; ouverture 16 juil. 2026 ; ~50 000 véh. ; RFR/part <= 16 880 €. Vérifier sur primealaconversion.gouv.fr ↗
ZFE/Crit'Air toujours en vigueur (censure Conseil constitutionnel 21 mai 2026). Vérifier sur weka.fr ↗

Questions fréquentes

J'ai perdu la carte grise : puis-je quand même faire enlever le véhicule ?

Oui. Une déclaration de perte (Cerfa 13753) remplace la carte grise barrée. L'outil « Dossier casse » vous liste les pièces exactes selon votre situation.

Combien de temps prend la démarche complète ?

L'enlèvement se programme en général sous quelques jours. Les formalités (cession, certificat de destruction, radiation) suivent ensuite le circuit officiel sans action de votre part.

Dois-je déclarer la cession sur l'ANTS moi-même ?

Non : en cas de cession pour destruction, c'est le centre agréé qui effectue la déclaration auprès de l'ANTS (R322-9). Vous n'avez aucune démarche à faire en ligne pour cette étape.

R322-9 code de la route · ANTS-15J (audit 2026-06-11)