Documents pour cession de véhicule pour destruction (Liste 2025)
Liste complète des documents obligatoires
Pour céder légalement votre véhicule à un centre VHU agréé, vous devez impérativement fournir l’ensemble des documents suivants. Chaque document a un rôle spécifique dans la procédure et aucun ne peut être omis.
Checklist des documents obligatoires :
- Carte grise (certificat d’immatriculation) barrée et signée
- Certificat de situation administrative (certificat de non-gage) de moins de 15 jours
- Formulaire Cerfa 15776*02 (certificat de cession) complété
- Pièce d’identité en cours de validité du propriétaire
- Procuration si le propriétaire ne peut pas se déplacer
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La carte grise : document central de la cession
La carte grise barrée est le document le plus important de votre dossier. Elle prouve votre qualité de propriétaire et officialise le transfert vers le centre VHU.
Comment barrer correctement votre carte grise :
- Mention obligatoire : Inscrivez de manière très lisible “Cédé le [date] pour destruction” ou “Vendu le [date] pour destruction”
- Date précise : Indiquez la date exacte de remise du véhicule au centre VHU (format JJ/MM/AAAA)
- Signature : Signez à côté de la mention, avec la même signature que sur votre pièce d’identité
- Encre indélébile : Utilisez un stylo à encre permanente (pas de crayon ou de feutre effaçable)
- Lisibilité : L’écriture doit être parfaitement lisible et inaltérable
Ne vous déplacez pas en préfecture. Choisissez notre service épave tout compris : enlèvement + formalités.
Erreurs à éviter absolument :
- Ne pas mentionner “pour destruction” (la carte grise serait considérée comme une vente classique)
- Utiliser un correcteur ou rayer des informations
- Signer avec une signature différente de celle de la pièce d’identité
- Oublier de dater ou mettre une date incorrecte
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Cas particuliers de la carte grise :
Carte grise avec coupon détachable :
Si votre carte grise comporte un coupon détachable dans la partie inférieure, vous devez :
- Compléter entièrement le coupon avec les informations du centre VHU
- Découper le coupon le long de la ligne prévue
- Conserver le coupon pour vos archives
- Remettre la partie principale au centre VHU
Carte grise avec coin à découper :
Certaines cartes grises comportent dans la partie supérieure droite l’indication d’un coin à découper. Dans ce cas :
- Découpez le coin indiqué avant la remise
- Détruisez le coin découpé
- Remettez la carte grise ainsi modifiée au centre VHU
Copropriété du véhicule :
Si le véhicule appartient à plusieurs personnes (époux, concubins, associés), la carte grise doit être signée par tous les copropriétaires, sauf si l’un d’eux dispose d’une procuration légale pour agir au nom des autres.
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Le certificat de situation administrative (certificat de non-gage)
Le certificat de non-gage est un document officiel qui atteste de la situation administrative de votre véhicule. Il prouve qu’aucune opposition ne pèse sur le véhicule et qu’il peut être légalement cédé pour destruction.
Informations contenues dans le certificat :
- Absence de gage ou d’opposition au transfert
- Situation vis-à-vis des contraventions impayées
- Statut du véhicule (normal, volé, détruit, etc.)
- Informations techniques du véhicule
Comment obtenir votre certificat de non-gage :
Depuis 2017, le certificat de situation administrative ne peut être obtenu qu’en ligne sur le site officiel du gouvernement :
- Site officiel : Rendez-vous sur siv.interieur.gouv.fr
- Informations requises : Numéro d’immatriculation et numéro de formule de la carte grise
- Téléchargement : Le document est disponible immédiatement en PDF
- Coût : Gratuit pour le premier certificat, payant pour les suivants
Validité du certificat
Le certificat de situation administrative doit dater de moins de 15 jours au moment de la remise du véhicule. Prévoyez de le télécharger quelques jours seulement avant votre rendez-vous avec le centre VHU.
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Que faire si le certificat révèle un problème :
Si le certificat fait apparaître une opposition ou un gage :
- Opposition pour amende : Réglez les contraventions impayées
- Gage bancaire : Contactez l’organisme prêteur pour lever le gage
- Opposition judiciaire : Consultez un avocat ou le tribunal compétent
- Erreur administrative : Contactez la préfecture d’immatriculation
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Le formulaire Cerfa 15776 : certificat de cession
Le Cerfa 15776 est le formulaire officiel qui matérialise la cession de votre véhicule au centre VHU. Ce document, aussi appelé déclaration de cession, doit être rempli avec une précision absolue.
Structure du formulaire Cerfa 15776 :
Le formulaire se compose de trois exemplaires :
- Exemplaire 1 : Conservé par le vendeur (vous)
- Exemplaire 2 : Remis au centre VHU acquéreur
- Exemplaire 3 : Transmis à l’administration (préfecture)
Informations à renseigner obligatoirement :
Section vendeur (vous) :
- Nom, prénom et adresse complète
- Date et lieu de naissance
- Numéro et type de pièce d’identité
- Signature et date de signature
Section acquéreur (centre VHU) :
- Raison sociale du centre VHU
- Adresse complète du centre
- Numéro d’agrément préfectoral VHU
- Signature du représentant du centre
Section véhicule :
- Numéro d’immatriculation
- Numéro de série (VIN)
- Marque, modèle et type
- Date de première mise en circulation
- Kilométrage au moment de la cession
Point crucial : mention “pour destruction”
Dans la case “Observations”, il est obligatoire de cocher la case “Que ce véhicule est cédé pour destruction à un professionnel de la démolition automobile” et d’indiquer le numéro d’agrément du centre VHU.
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Où se procurer le formulaire Cerfa 15776 :
- Téléchargement : Sur le site service-public.fr ou formulaires.service-public.fr
- Centre VHU : La plupart des centres fournissent le formulaire
- Préfecture : Disponible dans les services d’immatriculation
- En ligne : Formulaire pré-rempli via le téléservice de l’ANTS
La pièce d’identité : justificatif indispensable
Une pièce d’identité en cours de validité est obligatoire pour prouver votre identité et votre capacité à céder le véhicule. Cette pièce doit correspondre exactement aux informations figurant sur la carte grise.
Pièces d’identité acceptées :
- Carte nationale d’identité française en cours de validité
- Passeport français en cours de validité
- Carte de séjour pour les ressortissants étrangers
- Passeport étranger avec visa en cours de validité
Attention aux pièces expirées
Même si les cartes d’identité françaises ont été prolongées automatiquement de 5 ans, certains centres VHU peuvent exiger une pièce avec une date de validité apparente. Prévoyez une pièce récente ou un passeport en cours de validité.
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Cas particuliers d’identité :
Changement de nom :
Si votre nom a changé depuis l’établissement de la carte grise (mariage, divorce, changement de nom), vous devez fournir :
- La pièce d’identité actuelle
- Les justificatifs du changement de nom (acte de mariage, jugement de divorce, etc.)
Changement d’adresse :
Si votre adresse a changé, aucune démarche particulière n’est requise pour la destruction. L’adresse de la carte grise peut différer de celle de la pièce d’identité.
La procuration : quand vous ne pouvez pas vous déplacer
Si vous ne pouvez pas vous déplacer personnellement pour remettre votre véhicule au centre VHU, vous pouvez donner procuration à une personne de confiance.
Documents requis pour la procuration :
- Procuration manuscrite datée et signée par vos soins
- Copie de votre pièce d’identité (recto-verso)
- Pièce d’identité originale de la personne mandatée
- Tous les autres documents de la cession (carte grise, certificat de non-gage, etc.)
Contenu de la procuration :
La procuration doit mentionner :
- Vos nom, prénom, date de naissance et adresse
- Les nom, prénom, date de naissance et adresse de votre mandataire
- L’objet précis : “cession pour destruction du véhicule immatriculé [numéro]”
- La date et votre signature manuscrite
Modèle de procuration
“Je soussigné(e) [nom, prénom], né(e) le [date] à [lieu], demeurant [adresse], donne procuration à [nom, prénom du mandataire], né(e) le [date] à [lieu], demeurant [adresse], pour procéder en mon nom à la cession pour destruction de mon véhicule immatriculé [numéro] auprès du centre VHU [nom du centre]. Fait à [lieu], le [date]. Signature.”
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Documents complémentaires selon les situations
Véhicule en copropriété
Si le véhicule appartient à plusieurs personnes :
- Pièces d’identité de tous les copropriétaires
- Signatures de tous sur la carte grise et le Cerfa 15776
- Procurations si certains copropriétaires ne peuvent pas se déplacer
Véhicule d’entreprise
Pour un véhicule appartenant à une entreprise :
- Extrait Kbis de moins de 3 mois
- Pouvoir du représentant légal
- Pièce d’identité du signataire
- Cachet de l’entreprise sur tous les documents
Véhicule sous crédit ou leasing
Si le véhicule fait l’objet d’un crédit en cours :
- Autorisation écrite de l’organisme prêteur
- Mainlevée du gage si nécessaire
- Justificatifs de la situation du crédit
Pour plus de détails sur cette situation complexe, consultez notre guide sur la cession d’un véhicule gagé pour destruction.
Cas particulier : véhicule sans carte grise
Il arrive que vous souhaitiez détruire un véhicule dont vous n’avez plus la carte grise (perdue, volée, jamais reçue). Cette situation nécessite des documents de substitution :
Documents de remplacement :
- Déclaration de perte ou de vol de la carte grise
- Fiche d’identification du véhicule (demande en préfecture)
- Justificatifs de propriété (facture d’achat, ancien certificat de cession, etc.)
- Certificat de situation administrative (si possible à obtenir)
Cette procédure étant complexe, nous avons consacré un guide complet à la destruction d’un véhicule sans carte grise.
Vérification et validation de votre dossier
Avant de vous rendre au centre VHU, vérifiez scrupuleusement votre dossier pour éviter tout retard ou refus de prise en charge.
Checklist finale avant remise :
- Carte grise correctement barrée avec mention “pour destruction” et signature
- Certificat de non-gage de moins de 15 jours
- Cerfa 15776 entièrement complété et signé
- Pièce d’identité en cours de validité
- Procuration si nécessaire, avec copie de pièce d’identité
- Documents complémentaires selon votre situation
- Véhicule accessible et complet
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Que faire en cas de document manquant :
Si un document manque le jour du rendez-vous :
- Report possible : La plupart des centres acceptent de reporter le rendez-vous
- Prise en charge conditionnelle : Certains centres peuvent prendre le véhicule en attendant le document
- Assistance administrative : Les centres sérieux vous aident à obtenir les documents manquants
Erreurs fréquentes à éviter
Certaines erreurs reviennent régulièrement et peuvent bloquer votre dossier :
Top 10 des erreurs à éviter :
- Oublier de mentionner “pour destruction” sur la carte grise
- Utiliser un certificat de non-gage de plus de 15 jours
- Ne pas cocher la case “destruction” sur le Cerfa 15776
- Signer avec une signature différente de la pièce d’identité
- Oublier de faire signer tous les copropriétaires
- Présenter une pièce d’identité expirée
- Remplir le Cerfa avec des informations incorrectes
- Oublier le numéro d’agrément du centre VHU
- Ne pas conserver l’exemplaire 1 du Cerfa
- Remettre un véhicule incomplet (pièces manquantes)
Notre accompagnement pour constituer votre dossier
Dans le cadre de notre service d’épaviste gratuit, nous vous accompagnons dans la constitution de votre dossier de documents cession véhicule destruction. Notre service comprend :
- Vérification préalable : Contrôle de tous vos documents avant le rendez-vous
- Assistance administrative : Aide pour obtenir les documents manquants
- Formulaires pré-remplis : Cerfa 15776 complété avec les informations de notre centre
- Conseils personnalisés : Adaptation selon votre situation particulière
- Gestion des cas complexes : Solutions pour les situations difficiles
Nous intervenons dans toute l’Île-de-France avec un accompagnement administratif complet :
Besoin d’aide pour vos documents ?
La constitution du dossier de documents cession véhicule destruction peut sembler complexe, mais avec notre accompagnement, vous évitez toutes les erreurs et les retards. Contactez-nous pour un service complet incluant la vérification de vos documents et l’assistance administrative jusqu’à l’obtention de votre certificat de destruction.