Vendre une voiture gagée à la casse : Procédure et pièges

Qu'est-ce qu'une voiture gagée ?

Une voiture gagée est un véhicule sur lequel pèse une inscription au fichier national des gages et oppositions (FNCI). Cette inscription peut être de deux types :

1. Le gage :

Le gage est une garantie prise par un organisme prêteur (banque, société de crédit) sur un véhicule financé par un crédit. Tant que le crédit n'est pas entièrement remboursé, le véhicule est gagé. Cela signifie que le propriétaire ne peut pas le vendre sans l'accord de l'organisme prêteur.

• Exemple : Vous avez acheté votre voiture à crédit et vous n'avez pas encore fini de rembourser.

2. L'opposition :

L'opposition est une mesure administrative ou judiciaire qui interdit la vente ou le transfert de propriété du véhicule. Elle peut être due à plusieurs raisons :

• Opposition judiciaire : Véhicule volé, saisi par la justice.
• Opposition du Trésor Public : Amendes impayées, impôts non réglés.
• Opposition d'expert : Véhicule déclaré VEI (Véhicule Économiquement Irréparable) ou VGE (Véhicule Gravement Endommagé) et non réparé.
• Opposition du huissier : Saisie du véhicule pour dettes.

Peut-on mettre une voiture gagée à la casse ?

Oui, il est possible de mettre une voiture gagée à la casse, mais la procédure est différente selon qu'il s'agit d'un gage ou d'une opposition.

Cas du gage (crédit en cours) :

Si votre véhicule est gagé suite à un crédit, vous devez impérativement obtenir l'accord de l'organisme prêteur avant de le faire détruire. La destruction du véhicule ne met pas fin à votre obligation de rembourser le crédit.

• Solution : Contactez votre organisme de crédit pour négocier un remboursement anticipé ou un accord de destruction. Une fois le crédit soldé, le gage sera levé.

Cas de l'opposition (amendes, vol, VEI/VGE) :

Si votre véhicule est sous opposition, la destruction est généralement impossible tant que l'opposition n'est pas levée. Le centre VHU agréé refusera de prendre en charge le véhicule.

• Solution : Régularisez la situation (paiement des amendes, déclaration de non-vol, réparation du véhicule VEI/VGE).

Procédure pour faire détruire un véhicule gagé

La procédure pour faire détruire un véhicule gagé implique des étapes supplémentaires par rapport à une destruction classique.

Étape 1 : Obtenir le certificat de situation administrative :

Rendez-vous sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou sur le site Histovec pour télécharger gratuitement le certificat de situation administrative de votre véhicule. Ce document vous indiquera si votre véhicule est gagé ou sous opposition.

Étape 2 : Identifier la nature du gage ou de l'opposition :

Le certificat de situation administrative précisera la nature du gage ou de l'opposition (crédit, amendes, vol, VEI/VGE).

Étape 3 : Régulariser la situation :

Si le véhicule est gagé (crédit) :

• Contactez l'organisme prêteur pour obtenir un accord de destruction.
• Si possible, soldez le crédit pour lever le gage.
• Obtenez une attestation de mainlevée du gage.

Si le véhicule est sous opposition (amendes, vol, VEI/VGE) :

• Amendes : Payez les amendes en question.
• Vol : Si le véhicule a été retrouvé, faites une déclaration de non-vol.
• VEI/VGE : Faites réparer le véhicule et obtenir une nouvelle expertise pour lever la procédure, ou cédez-le à l'assureur si vous êtes victime. Pour plus de détails, consultez notre article sur les procédures VEI et VGE.

Étape 4 : Contacter un centre VHU agréé :

Une fois la situation régularisée et le gage/opposition levé, vous pouvez contacter un centre VHU (Véhicule Hors d'Usage) agréé. Expliquez-leur la situation passée et confirmez que le certificat de situation administrative est désormais vierge.

Étape 5 : Préparer les documents pour la destruction :

Même si le véhicule était gagé, les documents pour la destruction sont les mêmes que pour un véhicule non gagé, une fois la situation régularisée :

• Carte grise : Barrée avec la mention "Cédé le [date] pour destruction" et signée.
• Certificat de situation administrative : De moins de 15 jours, vierge de toute opposition ou gage.
• Formulaire Cerfa 15776 : Certificat de cession, complété et signé.
• Pièce d'identité : En cours de validité du propriétaire.

Pour une liste détaillée des documents, consultez notre guide sur les documents pour cession de véhicule pour destruction.

Étape 6 : L'enlèvement et le certificat de destruction :

Le centre VHU procède à l'enlèvement de votre véhicule et vous délivre le certificat de destruction. Ce document est la preuve que votre véhicule a été détruit légalement et vous dégage de toute responsabilité.

Pièges à éviter lors de la destruction d'un véhicule gagé

La destruction d'un véhicule gagé peut être source de problèmes si la procédure n'est pas respectée. Voici les pièges à éviter :

1. Ne pas vérifier le certificat de situation administrative :

C'est l'erreur la plus courante. Tenter de vendre ou de faire détruire un véhicule gagé sans avoir levé le gage ou l'opposition est illégal et peut entraîner des poursuites.

2. Faire appel à un épaviste non agréé :

Certains épavistes peu scrupuleux pourraient accepter de prendre en charge un véhicule gagé sans vérifier les documents. Cela vous expose à des risques juridiques importants, car le véhicule pourrait ne pas être détruit légalement et vous resteriez responsable.

3. Ne pas informer l'organisme prêteur :

Si votre véhicule est gagé par un crédit, ne pas informer votre banque ou organisme de crédit de votre intention de le détruire peut entraîner des complications et des pénalités.

4. Penser que la destruction annule le crédit :

La destruction du véhicule ne met pas fin à votre obligation de rembourser le crédit. Vous devrez continuer à payer vos mensualités jusqu'à la fin du contrat.

5. Ne pas obtenir le certificat de destruction :

Assurez-vous toujours d'obtenir le certificat de destruction de la part du centre VHU agréé. C'est votre seule preuve légale que le véhicule a été détruit et que vous n'en êtes plus responsable.

Alternatives à la destruction d'un véhicule gagé

Avant d'envisager la destruction, d'autres solutions peuvent être explorées pour un véhicule gagé :

1. Vente à un professionnel :

Un concessionnaire ou un garagiste professionnel peut parfois racheter un véhicule gagé, à condition qu'il s'engage à lever le gage avant la revente. Le prix de rachat sera alors ajusté en conséquence.

2. Vente à un particulier (avec levée du gage) :

Si vous parvenez à lever le gage (en remboursant le crédit par exemple), vous pouvez ensuite vendre le véhicule à un particulier comme n'importe quel autre véhicule.

3. Réparation et revente (pour VEI/VGE) :

Si votre véhicule est sous opposition VEI/VGE, vous pouvez le faire réparer par un professionnel agréé, obtenir une nouvelle expertise pour lever la procédure, puis le revendre.

4. Utilisation des aides à la conversion :

Si votre véhicule est ancien et polluant, vous pourriez bénéficier de la prime à la conversion pour l'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion moins polluant. La destruction de votre ancien véhicule (même gagé, une fois la situation régularisée) est une condition pour bénéficier de cette aide. Pour plus d'informations, consultez notre article sur la prime à la conversion avec épave.

Notre accompagnement pour votre véhicule gagé

Nous comprenons que la situation d'un véhicule gagé puisse être source de stress et de confusion. C'est pourquoi notre service d'épaviste vous accompagne à chaque étape :

• Conseil personnalisé : Nous vous aidons à comprendre la nature de votre gage ou opposition.
• Vérification des documents : Nous contrôlons avec vous le certificat de situation administrative.
• Orientation : Nous vous guidons vers les bonnes démarches pour lever le gage ou l'opposition.
• Enlèvement rapide : Une fois la situation régularisée, nous intervenons rapidement pour l'enlèvement gratuit de votre véhicule.
• Certificat de destruction : Nous vous garantissons la délivrance du certificat de destruction officiel.

N'hésitez pas à nous contacter pour toute question concernant votre voiture gagée. Nous sommes là pour vous aider à trouver la solution la plus simple et la plus légale pour vous en débarrasser.