Divers

Questions diverses concernant la destruction, vente ou cession de véhicule
  • Un « certificat de non-gage », ou « certificat de situation administrative » est un document officiel qui vous sera demandé si vous souhaitez vendre ou céder tout véhicule à moteur immatriculé en France. Il s’agit d’une attestation d’absence d’inscription de gage sur véhicule, et d’absence d’opposition au transfert de la carte grise. Concrètement, cela signifie que ce document confirme à l’acquéreur de votre véhicule qu’aucun événement n’empêche la transaction (vente ou cession). L’acquéreur est donc légalement dans l’obligation de vous demander un certificat récent.

    0184244492
  • Qu’est ce que le statut VEI?

    Les articles L.327-1 à L.327-3 du Code de la Route définissent un VEI comme étant un « véhicule économiquement irréparable ». En d’autres termes, il s’agit d’un véhicule sinistré dont le montant des réparations excède sa valeur (avant tout dommage ou accident). Suite à la déclaration de sinistre, votre assureur auto fera une offre d’indemnisation suite à expertise, offre que vous pourrez accepter (vous lui céderez alors le véhicule sinistré contre cette indemnisation) ou refuser.

    0184244492