Qu’est ce qu’un certificat de non gage?

Un « certificat de non-gage », ou « certificat de situation administrative » est un document officiel qui vous sera demandé si vous souhaitez vendre ou céder tout véhicule à moteur immatriculé en France. Il s’agit d’une attestation d’absence d’inscription de gage sur véhicule, et d’absence d’opposition au transfert de la carte grise. Concrètement, cela signifie que ce document confirme à l’acquéreur de votre véhicule qu’aucun événement n’empêche la transaction (vente ou cession). L’acquéreur est donc légalement dans l’obligation de vous demander un certificat récent.